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constitution CDC

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geckopassion
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MessageSujet: constitution CDC Jeu 14 Avr - 20:46

Premiere etape, contacté la DDSV de votre departement


informations relatives a cette obtention

Les voici ci-dessous (je rappelle que ces documents concerne le nord pas de calais et no sont donc peut etre pas exactement identiques aux autres regions:

Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires

Service de l’Environnement Vétérinaire

version du 16 mars 2006

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR
L’ELEVAGE OU LA VENTE/LOCATION/TRANSIT/PRESENTATION AU PUBLIC D’ANIMAUX DE LA FAUNE NON DOMESTIQUE

Réferences reglementaires

-Articles L413-2, R413-1 à R413-7, R413-25 à R413-27 du code de l’environnement.

-Arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.

-Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

-Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.



CONSTITUTION DU DOSSIER



-Instruction du dossier de demande

Le dossier constitué devra être transmis en trois exemplaires à :

Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de votre département

adresse

code postal x


Après instruction du dossier, vous serez invité à vous présenter à la Commission Départementale des Sites Perspectives et Paysages en Préfecture.

Les élevages de gibiers peuvent être soumis, au dessus d’un certain seuil, à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

-Informations concernant le demandeur

1. Etablir une lettre de demande datée et signée

Exemple : Je soussigné, NOM Prénom, présente une demande de certificat de capacité pour l’élevage d’animaux de la faune non domestique pour les espèces (ou les groupes d’espèces) suivantes : …



Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations contenues dans ce dossier.

2. Dresser une fiche d’information contenant :

-NOM Prénom.

-Adresse, téléphone, courriel.

-Profession.

3. Joindre les pièces suivantes

-Une photocopie lisible du livret de famille ou du passeport ou de la carte nationale d'identité (CNI).

-Une attestation sur l'honneur de non condamnation par une juridiction pénale.

-Un curriculum vitae daté accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées : copies de diplômes, attestations d’expériences (notamment d’employeurs), publications, etc… le tout certifié conforme.

-Le cas échéant, mentionner sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux.

-Rédiger une note présentant les modalités d’acquisition de compétences (études, stages, emplois, visites, bibliographie, etc.) et de leurs enrichissements pour les animaux présentés dans la demande. Joindre tout document de nature à justifier celles-ci. Vous vous référerez à l’arrêté du 12 décembre 2000 ci-joint pour connaître les modalités de diplômes et de conditions d’expérience nécessaire à l’obtention d’un certificat de capacité.

-Présenter la réglementation applicable aux espèces présentées dans le dossier.

-Projet du demandeur

Présenter le cadre (élevage, vente, refuge…) et la motivation de la demande.

Indiquer dans le dossier :

-Les noms scientifiques et communs de chaque espèce. Veiller à fournir les noms exacts et actuels en concordance avec la classification systématique.

-Le nombre de spécimens mâle, femelle ou de sexe indéterminé.

-Une description détaillée :

1.de l'origine et des conditions de vie des animaux dans le milieu naturel.

2.du mode de vie, de l’alimentation, de la reproduction et des particularités remarquables des animaux ou des familles d’animaux détenus en captivité.

3.de l’installation et du matériel nécessaire à la maintenance et à la manipulation des animaux.

4.du fonctionnement de l'installation (interventions, nettoyage, désinfection...).

5.du régime alimentaire des sujets juvéniles et adultes.

6.des pathologies les plus fréquemment rencontrées ainsi que la façon de les soigner.

7.des résultats de maintenance, le cas échéant.

8.de la manière dont les sujets sont identifiés.

-Une note explicitant l’origine, le transport, la quarantaine, l’acclimatation, le contrôle des animaux.

-Dans le cas d’un établissement de vente ou de transit, expliquer la démarche de cession des animaux (installations, formations, compétences, etc.. des destinataires des animaux, statut de l’espèce…).

Tout autre pièce jugée utile à la constitution du dossier peut être jointe.

ATTENTION : La délivrance d’un certificat de capacité ne vaut pas ouverture d’établissement.




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